"Sur-mesure", un terme protégé par la loi

 

De nombreux fabricants de vêtements de confection, de prêt-à-porter ou de mesure industrielle utilisent les termes de "tailleur" ou de "sur-mesure", faisant croire à leurs clients que ces derniers achètent des vêtements exécutés selon la technique propre à notre profession. Ils commettent ainsi une infraction au Décret du 4 janvier 1955.
Celui-ci définit précisément les termes liés à notre activité d'artisan et fait la distinction entre vêtement sur-mesure, petite mesure façon industrielle et prêt-à-porter. Nous souhaitons défendre notre profession et éviter aux consommateurs d'être abusés.

 

JOURNAL OFFICIEL DU 6 JANVIER 1955

ART 1er : Est interdit et est considéré comme une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise au sens de la loi du 1 er août 1905, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, en particulier par usage du mot « tailleur » ou de toute autre dénomination comprenant ce mot, susceptible de faire croire à un acheteur qu'un vêtement masculin a été exécuté suivant les procédés techniques conformes aux usages loyaux et constants de la profession de tailleur, qui comportent la coupe individuelle aux mesures exactes du client, lorsque ledit vêtement n'a pas été exécuté dans ces conditions. (Suite et source)